Succession en Tunisie quand on vit en France : qui taxe quoi, combien et comment

Mis à jour en septembre 2026.

Votre père est décédé à Sfax. Il laisse la maison familiale, un compte en banque et des parts dans la société qu’il avait montée avec son frère. Vous vivez à Lyon depuis vingt ans, votre sœur à Montréal.

Et très vite, entre deux appels de la famille, deux questions s’imposent : par où commencer, et qui va taxer quoi ?

Une succession en Tunisie dont les héritiers vivent en France se joue sur trois terrains qui n’ont rien à voir entre eux. Le droit civil tunisien désigne les héritiers et fixe leurs parts.

La fiscalité est répartie entre les deux pays par la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

Et la réglementation des changes décide si l’argent pourra, un jour, quitter la Tunisie. C’est presque toujours ce troisième terrain qu’on découvre en dernier.

L’essentiel en quatre points

• Un bien immobilier situé en Tunisie n’est soumis aux droits de succession qu’en Tunisie, même si l’héritier réside en France (article 31 de la convention du 28 mai 1973).
• Entre parents et enfants et entre époux, le taux tunisien est de 2,5 %, après un abattement de 5 000 dinars par enfant vivant, par ascendant à charge et par conjoint survivant, plafonné à 30 000 dinars.
• La maison qui constituait l’habitation principale du défunt est exonérée lorsqu’elle est transmise en ligne directe ou entre époux, dans la limite de 1 000 m², dépendances comprises.
• La déclaration de succession doit être enregistrée dans un délai d’un an à compter du décès.

Quelle loi s’applique à la succession d’un Tunisien qui vivait en France ?

Ici, les deux pays ne regardent pas la même chose.

Côté tunisien, la succession d’un ressortissant tunisien est régie par la loi de sa nationalité. C’est donc le Code du statut personnel qui détermine qui hérite et dans quelles proportions. Le calcul des parts de chacun, la fridha, est établi par un notaire en Tunisie.

Côté français, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions retient en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Tunisien installé en France depuis longtemps verra donc, en l’absence de précaution, sa succession lue selon la loi française par un notaire français, et selon la loi tunisienne par l’administration tunisienne.

Le même règlement permet pourtant de choisir, par testament, la loi de sa nationalité (article 22). Pour un Tunisien vivant en France, ce choix aligne les deux lectures et évite qu’un même patrimoine soit partagé de deux façons différentes.

Un testament rédigé en France reste valable en Tunisie, mais un héritier qui s’estime lésé au regard de la loi tunisienne peut le contester. Autrement dit : un testament se prépare en pensant aux deux pays, pas à un seul.

Pour les binationaux franco-tunisiens, la situation est plus délicate encore, et elle mérite une analyse au cas par cas.

Qui taxe quoi : ce que prévoit la convention de 1973

C’est la partie la plus méconnue du dossier. La convention fiscale entre la France et la Tunisie ne traite pas seulement de l’impôt sur le revenu. Le chapitre II de son titre II est entièrement consacré à l’impôt sur les successions, et il répartit les biens entre les deux États de façon très précise.

La conséquence est nette. La convention prime sur le droit interne : la maison de vos parents à Sfax ne supporte les droits de succession qu’en Tunisie, même si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Sans convention, la règle française de l’article 750 ter du Code général des impôts aurait conduit à taxer en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années.

Il y a une nuance, et elle a son importance. L’article 37 permet à chaque État de calculer l’impôt sur les biens qui lui reviennent au taux moyen qui s’appliquerait si l’on tenait compte de l’ensemble du patrimoine.

La France ne taxe donc pas la maison tunisienne, mais elle peut en tenir compte pour fixer le taux applicable aux biens situés en France.

La même logique vaut dans l’autre sens pour un parent qui vivait en Tunisie et laisse un appartement à Marseille : c’est la France qui taxe l’appartement.

Combien coûte une succession en Tunisie ?

Moins qu’en France pour la famille proche, et nettement plus pour les héritiers éloignés. Les droits d’enregistrement sur les successions varient selon le lien de parenté, entre 2,5 % et 35 %, selon le barème fixé par l’article 20 du Code des droits d’enregistrement et de timbre, comme le rappelle aussi le ministère tunisien des Finances.

Pour les parts recueillies en ligne directe et entre époux, un abattement commun de 5 000 dinars est appliqué par enfant vivant, par ascendant à la charge du défunt et par conjoint survivant.

Il ne peut pas dépasser 30 000 dinars au total et s’impute en priorité sur la part du conjoint. Les biens sont évalués à la date du décès.

Ce qui échappe aux droits

Quatre exonérations changent souvent la facture du tout au tout :

• la maison qui constituait l’habitation principale du défunt, lorsqu’elle est transmise en ligne directe ou entre époux, dans la limite de 1 000 m², dépendances bâties et non bâties comprises, sur présentation d’une attestation du gouverneur ou du président de la commune (article 53 du Code des droits d’enregistrement et de timbre) ;
• les actifs et titres d’une entreprise, si les héritiers s’engagent à poursuivre l’exploitation pendant au moins trois ans ;
• les immeubles agricoles, si les héritiers s’engagent à les maintenir en copropriété et à les exploiter collectivement pendant au moins quinze ans ;
• le capital décès, les rentes et les sommes versées au titre de la couverture sociale ou d’un contrat d’assurance-vie.

Dans beaucoup de familles de TRE, le patrimoine tunisien se résume à la maison familiale. Si elle était bien l’habitation principale du défunt, la succession tunisienne peut coûter très peu. Encore faut-il le faire valoir, avec une attestation d’habitation principale.

Un exemple chiffré

Un père laisse la maison familiale, un appartement de rapport évalué à 300 000 dinars et 60 000 dinars sur un compte. Ses héritiers sont son épouse et leurs trois enfants. La maison est exonérée. L’abattement atteint 20 000 dinars, soit quatre fois 5 000. La base taxable est donc de 340 000 dinars, et les droits s’élèvent à 8 500 dinars au taux de 2,5 %.

Cet exemple est indicatif, hors forfait mobilier et passif déductible : chaque dossier doit être chiffré au regard des textes en vigueur au jour du décès.

Les démarches, dans l’ordre

1. L’acte de décès. Si le décès a eu lieu en France, c’est l’acte français qui servira de point de départ en Tunisie.
2. L’acte de notoriété de décès. Appelé hojja, il identifie les héritiers. Le notaire établit ensuite la fridha, qui fixe la part de chacun.
3. L’inventaire des biens, évalués à la date du décès : immeubles, comptes, parts de sociétés, véhicules. C’est aussi le moment de réunir l’attestation d’habitation principale si la maison familiale est concernée.
4. La déclaration de succession, à enregistrer dans un délai d’un an à compter du décès. Elle mentionne tous les héritiers et la part de chacun. Selon le portail administratif Diwan, elle se dépose à la recette des finances du dernier domicile du défunt. À défaut de domicile en Tunisie, c’est la recette du lieu du décès s’il est survenu en Tunisie, celle du lieu de l’enterrement si le décès a eu lieu à l’étranger et l’inhumation en Tunisie, et dans les autres cas la recette des mutations immobilières et des successions de Tunis.
5. Le paiement des droits, puis la mise à jour du titre foncier auprès de la Conservation de la propriété foncière et le déblocage des comptes bancaires.

Faut-il se déplacer ?

Pas nécessairement. Les héritiers qui vivent en France peuvent confier les démarches à un mandataire en Tunisie, par une procuration légalisée. Le consulat de Tunisie à Paris traite également les demandes de succession des Tunisiens, sur présentation notamment de l’acte de décès, de l’acte de notoriété et d’une procuration signée par les héritiers.

Un conseil tiré de l’expérience : une procuration trop large, qui autorise à vendre sans limite de prix ni de durée, crée plus de problèmes qu’elle n’en règle. Mieux vaut une procuration par étape.

Et en France ?

Si le défunt était domicilié en France, une déclaration de succession est aussi à prévoir en France, dans un délai de six mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas.

Les biens tunisiens y figurent, pour l’application du taux, conformément à la convention. Les documents tunisiens destinés à être produits en France doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Hériter est une chose, rapatrier l’argent en est une autre

C’est le point qui surprend le plus les héritiers qui vivent à l’étranger. Recevoir un bien en Tunisie ne donne aucun droit automatique à transférer son prix de vente en France.

La raison tient à la réglementation des changes. La garantie de transfert ne couvre que les investissements financés par une importation de devises.

Un bien reçu en héritage, qui n’a jamais été financé en devises par l’héritier, n’en bénéficie pas. L’avis de change n° 5 de la Banque Centrale de Tunisie prévoit bien qu’un compte « Capital » peut recevoir le prix de vente d’un immeuble acquis par dévolution héréditaire, vendu par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour de cassation à un acquéreur résident.

Mais pour une personne de nationalité tunisienne, l’ouverture de ce compte est subordonnée à l’autorisation de la Banque Centrale, et ses possibilités d’utilisation sont étroitement limitées.

En pratique, vendre vite un bien hérité en comptant transférer le prix à Lyon ou à Montréal est rarement une bonne idée. Le sujet est détaillé dans notre article sur le rapatriement de l’argent de Tunisie vers la France, qui fait aussi le point sur le nouveau Code des changes en discussion au Parlement.

Les erreurs qu’on voit revenir

Laisser passer le délai d’un an, en pensant qu’une succession sans conflit peut attendre. Payer des droits sur la maison familiale faute d’avoir demandé l’exonération. Signer en France un testament qui ignore la loi tunisienne.

Vendre dans la précipitation, puis découvrir que le prix reste bloqué en dinars. Et, très souvent, oublier qu’un compte bancaire tunisien du défunt relève lui aussi de la fiscalité tunisienne.

Aucune de ces erreurs n’est irréparable. Toutes coûtent plus cher à corriger qu’à éviter. Pour une vue d’ensemble de votre situation de Tunisien résidant à l’étranger, notre guide TRE 2026 et notre article sur la fiscalité des TRE et la convention France–Tunisie complètent ce point.

Questions fréquentes sur la succession en Tunisie

Qu’est-ce qu’une succession internationale entre la France et la Tunisie ? C’est une succession qui concerne les deux pays, parce que le défunt, ses héritiers ou ses biens se trouvent de part et d’autre. Elle mobilise le droit civil de chaque pays pour désigner les héritiers, la convention fiscale du 28 mai 1973 pour répartir l’impôt, et la réglementation tunisienne des changes pour le transfert éventuel des fonds.

La maison de mes parents en Tunisie est-elle taxée en France ? Non. Selon l’article 31 de la convention franco-tunisienne, les biens immobiliers situés en Tunisie ne sont soumis à l’impôt sur les successions qu’en Tunisie, même si l’héritier réside en France. La France peut seulement en tenir compte pour calculer le taux applicable aux biens qu’elle taxe.

Quel est le taux des droits de succession en Tunisie entre parents et enfants ? Le taux est de 2,5 % en ligne directe et entre époux, après un abattement de 5 000 dinars par enfant vivant, par ascendant à charge et par conjoint survivant, dans la limite de 30 000 dinars. L’habitation principale du défunt est exonérée lorsqu’elle est transmise en ligne directe ou entre époux, dans la limite de 1 000 m².

Dans quel délai faut-il déclarer une succession en Tunisie ? La déclaration de succession doit être enregistrée dans un délai d’un an à compter de la date du décès, auprès de la recette des finances compétente. Un dépassement expose à des pénalités de retard.

Faut-il se rendre en Tunisie pour régler la succession ? Non, pas obligatoirement. Les héritiers résidant à l’étranger peuvent agir par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration légalisée, ou s’adresser au consulat de Tunisie, qui reçoit les demandes de succession des Tunisiens.

Peut-on transférer en France le prix de vente d’un bien hérité en Tunisie ? Pas librement. Un bien reçu en héritage n’est pas couvert par la garantie de transfert, réservée aux investissements financés par importation de devises. Le transfert suppose une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, qu’il faut anticiper avant toute vente.