Rapatrier son argent de Tunisie vers la France : ce que la réglementation permet en 2026

Mis à jour en septembre 2026.

En Tunisie, ce n’est pas le montant qui décide si votre argent peut partir vers la France. C’est son origine.

Un loyer, le prix d’un appartement vendu, un héritage ou une épargne constituée en dinars ne suivent pas la même règle, et deux TRE qui possèdent exactement le même bien peuvent se retrouver dans des situations opposées.

Rapatrier son argent de Tunisie reste possible, mais dans un cadre fixé par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 sur les changes et par ses textes d’application.

Un nouveau Code des changes est en discussion au Parlement depuis octobre 2025. En septembre 2026, il n’est pas adopté : ce sont donc toujours les règles actuelles qui s’appliquent, et c’est sur elles qu’il faut raisonner.

La question qui décide de tout : comment les devises sont-elles entrées ?

La garantie de transfert, en Tunisie, ne s’attache pas à une personne. Elle s’attache à un investissement. Elle suit les devises importées et déclarées, pas la nationalité ni le lieu de résidence de leur propriétaire.

Concrètement, un non-résident qui investit en Tunisie au moyen d’une importation de devises, déclarée par la fiche d’investissement digitale de la Banque Centrale de Tunisie, bénéficie de la garantie de transfert pour les dividendes, les jetons de présence et le produit de cession ou de liquidation de cet investissement.

Le même raisonnement s’applique à un bien immobilier acheté avec des devises transférées par virement ou déclarées en douane : son prix de revente peut être transféré, sous réserve des justificatifs.

À l’inverse, tout ce qui n’a jamais été financé en devises reste, en principe, en Tunisie. Un appartement payé en dinars empruntés à la famille, une maison reçue en héritage, une épargne accumulée sur un compte ordinaire : aucun de ces avoirs ne bénéficie d’une garantie de transfert.

D’où la règle la plus rentable de tout cet article : la preuve de l’entrée des devises se conserve le jour de l’achat, pas le jour de la revente. Virement bancaire, déclaration en douane à l’entrée pour les espèces (obligatoire dès 20 000 dinars et, quel que soit le montant, si les devises doivent être déposées en banque), fiche d’investissement : chaque document gardé aujourd’hui vaut un transfert demain.

Êtes-vous non-résident au sens du change ?

Ce statut ne se confond pas avec la résidence fiscale. Selon la Banque Centrale de Tunisie, un Tunisien est non-résident au sens de la réglementation des changes lorsqu’il est domicilié à l’étranger depuis plus de deux ans et qu’il y a le centre de ses activités.

Un TRE peut donc être non-résident de change tout en restant concerné par la fiscalité tunisienne sur ses revenus de source tunisienne. Notre guide du Tunisien résidant à l’étranger détaille ces trois définitions, fiscale, de change et douanière, qui ne coïncident presque jamais.

Ce qui peut partir, et à quelles conditions

Les comptes qui font la différence

Le compte étranger en dinars convertibles

C’est le compte de base du TRE. Les non-résidents peuvent l’ouvrir librement, en dinars ou en devises convertibles, auprès d’une banque tunisienne. Il est destiné à recevoir des avoirs transférables, sans autorisation de la Banque Centrale. Leur titulaire peut en disposer à tout moment, en Tunisie comme à l’étranger, et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Son intérêt est simple : l’argent qui y entre en respectant les règles pourra en ressortir. Mélanger sur un même compte des fonds transférables et des fonds qui ne le sont pas, c’est se préparer des justificatifs impossibles à produire.

Le compte « Capital »

Moins connu, il concerne précisément les avoirs sans garantie de transfert. L’avis de change n° 5 prévoit qu’il peut recevoir le produit de la vente d’un immeuble situé en Tunisie, régulièrement acquis par achat ou par héritage, cédé par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour de cassation à un acquéreur résident.

Deux limites en réduisent fortement l’intérêt pour un TRE. D’abord, pour une personne de nationalité tunisienne, son ouverture est subordonnée à l’autorisation de la Banque Centrale.

Ensuite, les sommes qui y sont versées ne peuvent servir qu’à des opérations limitativement prévues, comme l’entretien des biens, les impôts fonciers ou certains frais de séjour en Tunisie.

Et au moment du retour

Pour un TRE qui rentre s’installer en Tunisie, c’est le compte PPR (personnes physiques résidentes) en devises ou en dinars convertibles qui prend le relais. Nous l’avons présenté dans la partie consacrée au retour définitif de notre guide TRE.

L’héritage, le cas le plus frustrant

Un bien reçu en succession n’a, par définition, jamais été financé en devises par l’héritier. Il ne bénéficie donc d’aucune garantie de transfert, quel que soit le pays où vit l’héritier.

Le prix de vente est versé en dinars et son transfert à l’étranger suppose l’autorisation de la Banque Centrale, que les praticiens décrivent comme difficile à obtenir pour un héritier de nationalité tunisienne.

Avant de vendre la maison familiale, il vaut mieux se poser la question à l’envers : que fera-t-on de l’argent s’il ne peut pas quitter la Tunisie ?

Garder le bien, le louer, le réinvestir dans un projet sur place sont parfois de meilleures options qu’une vente précipitée. Les règles fiscales et les démarches sont détaillées dans notre article sur la succession en Tunisie pour les TRE.

Le nouveau Code des changes va-t-il tout changer ?

Peut-être, mais pas encore. La proposition de loi n° 115/2025, d’initiative parlementaire, compte 91 articles et a été déposée en octobre 2025. Elle vise notamment à assouplir les opérations en devises et l’accès aux comptes en devises, y compris pour les Tunisiens résidant à l’étranger.

Son examen en commission des finances est au point mort : début août 2026, le président de la commission signalait publiquement que le texte était bloqué depuis près de huit mois, faute d’avis de la Banque Centrale de Tunisie. Mi-septembre 2026, une journée d’étude était annoncée pour début octobre avant une éventuelle reprise de l’examen article par article. Aucune séance plénière n’a eu lieu.

À noter que la loi de finances 2026 a déjà, de son côté, autorisé les personnes physiques résidentes à ouvrir des comptes en devises convertibles sans autorisation préalable de la Banque Centrale.

Concrètement : ne construisez pas un projet de transfert sur une loi qui n’est pas votée. Cet article sera mis à jour dès l’adoption du texte.

Quand l’argent arrive en France

Le transfert d’un capital n’est pas un revenu, et il n’est pas imposé en tant que tel. Mais trois points restent à surveiller.

• Un résident fiscal de France qui détient un compte bancaire en Tunisie doit vérifier son obligation de déclaration n° 3916 ou 3916-bis, comme nous l’expliquons dans notre article sur la fiscalité des TRE.
• Les loyers et dividendes tunisiens restent soumis aux règles de la convention fiscale franco-tunisienne, qu’ils soient transférés ou non.
• L’argent liquide d’une valeur de 10 000 euros ou plus doit être déclaré en entrant dans l’Union européenne ou en la quittant. Et votre banque française peut vous demander de justifier l’origine des fonds reçus : les mêmes documents que ceux exigés en Tunisie servent alors une seconde fois.

Trois erreurs qui bloquent un transfert pour des années

La première : faire entrer des devises en espèces sans les déclarer, pour « aller plus vite ». Ces sommes deviennent impossibles à justifier au moment de la revente.

La deuxième : acheter un bien en dinars, parce que la famille avait la somme sur place, en pensant rapatrier plus tard le prix de vente. Sans devises importées, pas de garantie.

La troisième, plus subtile : confondre résidence fiscale et résidence de change, et ouvrir ou conserver des comptes qui ne correspondent pas à sa situation réelle.

Ces trois situations se préviennent au moment de l’investissement. C’est aussi pour cela qu’il est utile d’être accompagné dès le départ, lorsqu’on investit en Tunisie depuis l’étranger ou qu’on y crée une société.

Questions fréquentes sur le rapatriement de l’argent de Tunisie

Qu’est-ce que la garantie de transfert en Tunisie ?

C’est le droit, pour un non-résident qui a investi en Tunisie au moyen d’une importation de devises déclarée à la Banque Centrale, de transférer à l’étranger les revenus de cet investissement et le produit de sa cession ou de sa liquidation. Elle est attachée aux devises importées, pas à la personne.

Un TRE peut-il transférer en France les loyers de son appartement en Tunisie ?

Cela dépend du financement du bien. Lorsque l’achat a été financé par des devises importées et documentées, le transfert s’inscrit dans le cadre des avoirs transférables.

Pour un bien acheté en dinars ou reçu en héritage, le transfert n’est pas garanti. Le point doit être validé avec la banque avant la mise en location.

Peut-on rapatrier le prix de vente d’un bien hérité en Tunisie ?

Pas librement. Un bien hérité ne bénéficie d’aucune garantie de transfert. Son prix de vente peut être versé sur un compte « Capital », dont l’ouverture est soumise, pour un Tunisien, à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Qu’est-ce qu’un compte étranger en dinars convertibles ?

C’est un compte ouvert librement en Tunisie par un non-résident pour recevoir des avoirs transférables. Son titulaire peut en disposer à tout moment en Tunisie et à l’étranger, et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Le nouveau Code des changes tunisien est-il en vigueur ? Non. Déposée en octobre 2025, la proposition de loi était toujours bloquée en commission en septembre 2026, faute d’avis de la Banque Centrale, avec une reprise des travaux espérée pour octobre 2026. Les règles actuelles, issues de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, continuent de s’appliquer.

Faut-il déclarer en France l’argent reçu de Tunisie ?

Le transfert d’un capital n’est pas un revenu imposable en tant que tel. En revanche, les revenus tunisiens doivent être déclarés selon les règles de la convention fiscale, les comptes détenus en Tunisie peuvent relever de la déclaration n° 3916, et l’argent liquide de 10 000 euros ou plus doit être déclaré au passage de la frontière de l’Union européenne.