Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelles. Elle se compose donc d’un associé unique qui peut avoir un statut d’une personne physique ou morale. Par le biais de l’EURL, c’est le seul moyen qui nous permet de créer une entreprise tout seul.
Comment fonctionne la SASU ?
À l’instar du SAS et contrairement à l’EURL, les règles de fonctionnement de la SASU sont très souples et elles ne sont pas dirigées par la loi. En effet, Seul l’associé et le président de la SASU peuvent déterminer librement les règles de gestion et d’organisation de l’entreprise dans les statuts. C’est lui qui réalise toutes les décisions de façon unilatérale, et il doit les inscrire dans un registre des décisions. Ainsi, le président est responsable sauf à la hauteur de son apport au capital. Par conséquent, dans une situation de problèmes financiers ou de faillite, les potentiels créanciers ne peuvent revendiquer le paiement de leur créance qu’à la hauteur de l’apport du président, ses biens personnels seront donc bien protégés. Toutefois, sur le plan civil et pénal, il reste responsable notamment lors d’une faute de gestion. Il peut être nommé président dans les statuts ou dans un procès-verbal. De plus, le président de la SASU est pris comme un assimilé salarié. Ainsi, il est classé au régime général de l’Urssaf et CPAM et il ne profite pas du RSI.
La création d’une SASU entreprise
Pour constituer une SASU entreprise, il est primordial de suivre les règles suivantes :
- La rédaction des statuts
Afin de rédiger les statuts, il faut connaitre la loi pour prescrire toutes les mentions légales. Les bénéfices en capital social se réalisent avant la signature. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable et celui qui est chargé par la comptabilité.
- Préparer les apports en capital-social
L’associé sera chargé par le dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué au nom de l’entreprise, soit à la caisse des dépôts et de consignation, soit chez un notaire ou bien au sein d’une société d’investissement habilitée pour réclamer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers. Par ailleurs, ils seront accompagnés d’un document précisant le nom, prénom et adresse de l’associé unique et le montant versé. L’entreprise qui va recevoir ces fonds en contrepartie de l’apport va délivrer à l’associé un certificat de dépositaire. En effet, la somme va être bloquée dés que la SASU entreprise recevra l’extrait K-Bis.
- L’inscription de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales
Pendant la constitution de la SASU de toutes entreprises commerciales, c’est obligatoire de faire une publication d’avis de la constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales, le centre de formalité se chargera par ceci. La loi indique le contenu de cet avis.
- La réclamation de constitution d’une personne morale
Afin d’avoir l’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce et des sociétés, il est obligatoire de compléter la déclaration MO en 3 exemplaires qu’est l’imprimé adressé à la constitution d’une personne morale.
- La demande de l’immatriculation de la SASU au registre de commerce et des entreprises
Cette demande s’effectue à travers le dossier de création qui doit être retiré et déposé une fois qu’il est complété et accompagné par des justificatifs demandés par le centre de formalité des entreprises. Cette étape peut se faire en ligne.