Création d’entreprises en France

Les principales formes juridiques des sociétés de droit français et leurs caractéristiques se résument ainsi :

(*) Sous réserve des conditions suivantes :

– Son activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

– Son chiffre d’affaires (ou total de bilan) est inférieur à 10 millions d’euros ;

– La SASU emploie moins de 50 salariés.

En 2022, les statistiques, de création de société en France, étaient comme suit :

C’est ainsi que nous exposons ci-dessous les principales démarches de création d’une SAS ou SASU (en cas d’un seul associé) ainsi que son régime fiscal :

1. Choisir le nom de la société
2. Lieu du siège social
3. Choix du ou des dirigeants de la société
4. Rédiger les statuts, en définissant :
   • Les droits et obligations de chaque associé
   • Rapports entre associé et dirigeants
   • Fonctionnement de la société
5. Procéder au dépôt du capital social à la banque :
   • Ouvrir un compte indisponible
   • Dépôt de chaque associé de sa mise
   • Obtention d’attestation de dépôt
   • Libération du capital social, après immatriculation de la société
6. Publier une annonce légale dans un journal officiel ;
7. Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs (RBE) :
   • Le bénéficiaire effectif est toute personne qui possède directement ou indirectement 25% du capital ou des droits de vote ou qui exerce un contrôle effectif sur la société
8. Constituer un dossier d’immatriculation et dépôt en ligne auprès du guichet unique :
   • Formulaire en ligne dûment rempli et signé ;
   • Original du pouvoir si le dossier n’est pas déposé par le dirigeant de la société.
   • Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs
   • Les statuts de la société signés ;
   • L’attestation de dépôt des fonds
   • Attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
   • La pièce d’identité du président de la SAS ;
   • Déclaration de non-condamnation du président de la SAS ;
   • Justificatif de domiciliation du siège social de la société (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.) ;
   • Un original de la liste des souscripteurs.
   • Rapport du commissaire aux apports (si nécessaire).
   • Pour le Commissaire aux comptes (si applicable) : Justificatif d’inscription sur la liste officielle &Lettre d’acceptation de sa désignation.
   • Pour les activités réglementées : Copie de l’autorisation d’exercice & diplôme ou titre requis.

=>   C’est ainsi que la société sera inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) avec numéro SIREN, SIRET et                 code activité APE.

9. Avantages : il existe un certain nombre d’aides qui peuvent vous être utiles pour créer une entreprise :
   • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
   • L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
   • L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).
   • La prime d’activité.
   • Les aides de l’AGEFIPH en faveur des personnes handicapées.
   • L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) la première année

II.  Régime fiscal :
       Le taux d’imposition d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) en France dépend principalement du régime fiscal choisi : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

1 . Régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

• Taux normal: En principe, le taux d’IS est de 25%.
• Taux réduit pour les PME: Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la première tranche de leurs bénéfices (jusqu’à 42 500 €).
• Dividendes: Les dividendes versés aux associés sont soumis à des prélèvements sociaux et à un impôt sur le revenu, selon le statut de l’associé.

2. Régime de l’impôt sur le revenu (IR)

• Taux progressif: Les bénéfices de la SAS sont intégrés aux revenus de l’associé unique et sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu :

• Avantages: Simplicité de gestion, pas de double imposition.
• Inconvénients : Perte de la personnalité morale de la société.