Principales dispositions en Tunisie
La loi de finances complémentaires pour l’année 2021 envisage un budget d’un somme de 52.6 milliards de dinars pour l’activité de 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, un taux d’augmentation de 4% et un déficit budgétaire prévu de 8 milliards de dinars.
Le montant de 2021 sera financé par des ressources de l’ordre de 33.009 de milliards de dinars. Ces recettes sont attribuées en recettes fiscales (29.725 milliards de dinars) , en ressources non fiscales ( 2.484 milliards de dinars).
Afin d’aider les finances publiques, Les autorités tunisiennes ont la possibilité de recommander aux acteurs du marché financier et à la banque centrale de la Tunisie de mendier une partie de 50% de la dette tunisienne.
La part des dettes est envisagée à 19.603 millards de dinars, on compte 16.608 milliards de dinars une somme de crédits extérieur et de 2.9 milliards de dinars sous forme de dettes intérieurs.
Le pourcentage d’emprunts, non mentionné dans le PLE 2021, pourrait franchir les 100% du PIB en 2021, sinon 122 milliards de dinars. Le service d’emprunt public est estimé de 15.7 milliards de dinars.
L’Etat poursuit à appuyer fort la fiscalité des banques qui fait la dernière ressource avant l’effondrement du système. Les banques adhérent des bonnes fortunes afin d’accomplir le budget de l’Etat, ainsi elles sont soumises à une exigence fiscale qui dépasse le 53%. Cette exigence s’explique au niveau de l’inflation des intérêts bancaires ainsi que les commissions qui seront soutenus par le client.
Loi de finances complémentaires: arrangement des taux d’imposition
Dans un contexte de changement et de simplification du processus fiscale, qui vise à lever le joug fiscal et d’éviter les divers taux d’impositions sur les entreprises et les sociétés : la loi de finances envisage d’unifier les pourcentages d’imposition des entreprises en retirant le taux d’imposition spécifiques de 25%, 20% ,13.5% et de les tirer au niveau de 15%.
Ce taux envisagé sera attribué aux avantages réalisés, à partir de 2021 et réclamé en 2022.
A partir de cela on peut prévoir :
La chute minimum d’IS de 15% à 10% pour les entreprises qui possèdent une décharge totale ou partielle de l’IS (issu de l’article 12 de la loi 114-89 relative à la proclamation du code de l’IRPP del’IS).
La création d’un fonds d’appui à la décentralisation
La loi de finances 2021 envisage de concevoir un fonds spécial sous le nom de « le fonds d’appui à la décentralisation », à l’ajustement et à la solidarité entre les collectivités locales.
Ce fonds est financé par la manière suivante :
- Une subvention du montant de l’Etat fixée chaque année par la loi de finances
- Un pourcentage des recettes fiscales prévu au montant de l’Etat et régi par la loi de finance.
- Une partie des revenus reçus des collectivités locales aux travaux d’électrification, et d’éclairage public…
- Un pourcentage des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des richesses naturelles (démission de l’Etat et de la dissolution de sa cohésion).