Non, le fait de vivre à l’étranger ne signifie pas automatiquement qu’un Tunisien Résidant à l’Étranger ne paie plus d’impôt en Tunisie. La règle dépend de la résidence fiscale, de la nature du revenu et de sa source. Le ministère tunisien des Finances rappelle que les non-résidents peuvent être soumis à l’impôt en Tunisie au titre de leurs revenus de source tunisienne.
Pour un TRE qui crée une société, perçoit des dividendes, loue un bien immobilier ou exerce une activité entre la Tunisie et son pays de résidence, l’analyse doit donc se faire revenu par revenu. Lorsqu’une convention fiscale existe — par exemple entre la France et la Tunisie — elle précise ensuite quel État peut imposer le revenu et comment la double imposition doit être éliminée.
TRE : la nationalité ne détermine pas à elle seule votre fiscalité
La première question n’est pas « suis-je Tunisien ? », mais « où suis-je résident fiscal ? ». La résidence fiscale ne se confond pas avec la nationalité. Un Tunisien vivant durablement en France peut être résident fiscal de France tout en conservant des revenus ou des investissements en Tunisie.
Lorsqu’une personne est susceptible d’être considérée comme résidente des deux pays, la convention fiscale applicable contient des critères permettant de déterminer l’État de résidence au sens conventionnel. Cette qualification doit être vérifiée avant d’analyser les différents revenus.
Quels revenus tunisiens peuvent rester imposables en Tunisie ?
Le système fiscal tunisien distingue plusieurs catégories de revenus. Pour un TRE, les situations les plus fréquentes sont les suivantes.
| Situation | Question fiscale à traiter | Point d’attention TRE |
|---|---|---|
| Société en Tunisie | Impôt dû par la société sur son activité | Ne pas confondre l’impôt de la société avec l’impôt personnel de l’associé. |
| Dividendes | Imposition du revenu distribué à l’associé | Vérifier la retenue en Tunisie et le traitement dans le pays de résidence. |
| Salaire / rémunération | Lieu d’exercice de l’activité et qualité du bénéficiaire | Le lieu de travail et la convention fiscale peuvent modifier le résultat. |
| Bien immobilier en Tunisie | Revenus fonciers et éventuellement plus-value | L’État de situation de l’immeuble joue un rôle central. |
| Intérêts / placements | Imposition à la source et dans l’État de résidence | Vérifier le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition. |
1. Vous créez une société en Tunisie
Une société établie en Tunisie relève de la fiscalité tunisienne applicable à son activité, sous réserve des régimes particuliers, exonérations ou incitations prévues par la législation. Le ministère tunisien des Finances inclut notamment parmi les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés les sociétés établies en Tunisie.
Point essentiel : la société et son associé sont deux contribuables distincts. Le fait que la société paie l’impôt en Tunisie ne signifie pas que les sommes versées ensuite à l’associé — salaire, dividendes ou autre rémunération — n’ont aucune conséquence fiscale personnelle.
2. Vous percevez des dividendes d’une société tunisienne
Les dividendes doivent être analysés séparément du bénéfice de la société. Pour un TRE résident fiscal de France, la convention franco-tunisienne prévoit que les dividendes de source tunisienne peuvent, en principe, être pris en compte fiscalement dans les deux États, avec un mécanisme conventionnel destiné à éliminer la double imposition.
Il est donc déconseillé de raisonner uniquement sur le montant net reçu sur le compte bancaire. Il faut identifier le montant brut, l’impôt éventuellement retenu en Tunisie, le traitement fiscal en France et le crédit d’impôt conventionnel applicable.
3. Vous percevez un salaire ou une rémunération liée à la société
Pour les salaires privés, la convention France–Tunisie retient en règle générale le lieu où l’activité est effectivement exercée, sous réserve de situations particulières. Les rémunérations de dirigeants ou de membres d’organes sociaux peuvent relever de règles spécifiques.
Un dirigeant vivant en France mais gérant une société tunisienne ne doit donc pas choisir arbitrairement entre « salaire tunisien » et « revenu français ». La qualification de la rémunération, les fonctions réellement exercées et le lieu d’exercice doivent être documentés.
4. Vous louez ou détenez un bien immobilier en Tunisie
Les revenus provenant d’un bien immobilier situé en Tunisie sont rattachés à la Tunisie pour l’application de la convention fiscale. Pour un résident fiscal de France, cela ne dispense pas d’examiner les obligations déclaratives françaises et le mécanisme conventionnel applicable.
La même vigilance est nécessaire lors de la vente d’un bien ou de droits liés à un actif immobilier, car les plus-values immobilières obéissent à des règles propres.
TRE résident fiscal de France : les 4 vérifications à faire
1. Vérifier votre résidence fiscaleLa convention France–Tunisie contient des critères de résidence conventionnelle lorsqu’une personne est susceptible d’être considérée comme résidente des deux États.
2. Identifier chaque revenu tunisienDividende, salaire, loyer, intérêt ou plus-value : chaque catégorie peut suivre une règle différente.
3. Déclarer les revenus étrangers lorsque cela est requis en Franceimpots.gouv.fr indique que la déclaration n° 2047 est utilisée en premier lieu lorsque des revenus de source étrangère doivent être déclarés en France. La convention permet ensuite de déterminer le traitement applicable et, le cas échéant, le crédit d’impôt.
4. Vérifier les comptes bancaires détenus en TunisieUn résident fiscal de France qui détient, utilise ou clôture personnellement un compte bancaire à l’étranger — ou dispose d’une procuration sur un tel compte — doit vérifier l’obligation de déclaration n° 3916 / 3916-bis.
À noter en 2026 : la convention fiscale France–Tunisie demeure applicable et figure dans la liste BOFiP des conventions conclues par la France. Elle a par ailleurs été modifiée par la convention multilatérale (CML), avec prise d’effet en France à compter de 2024 selon la catégorie d’impôt.
Exemple 1 : TRE en France associé d’une SUARL en Tunisie
Un TRE résidant fiscalement en France détient 100 % d’une SUARL tunisienne. La SUARL exerce son activité en Tunisie et paie les impôts dus par la société. Si l’associé se verse ensuite des dividendes, il faut analyser séparément la fiscalité personnelle du dividende en Tunisie et en France. Le fait d’avoir déjà payé l’impôt sur le bénéfice de la société ne clôt pas l’analyse.
Exemple 2 : TRE en France propriétaire d’un appartement en Tunisie
Le revenu locatif provient d’un immeuble situé en Tunisie. La convention attribue un rôle fiscal central à l’État de situation de l’immeuble. Le propriétaire résident de France doit néanmoins examiner sa déclaration française et le mécanisme conventionnel permettant d’éviter une double imposition.
Exemple 3 : dirigeant vivant en France et travaillant entre les deux pays
Lorsque le dirigeant se rémunère pour des fonctions exercées entre la France et la Tunisie, la seule localisation de la société ne suffit pas pour conclure. Il faut distinguer la nature de la rémunération, la qualité du bénéficiaire et le lieu d’exercice effectif de l’activité.
Les avantages fiscaux à l’investissement sont-ils automatiques pour les TRE ?
Non. La Tunisia Investment Authority (TIA) présente plusieurs incitations financières et fiscales, notamment pour certains investissements, secteurs prioritaires, zones de développement régional ou projets d’intérêt national. Ces avantages sont soumis à des conditions d’éligibilité et à des procédures précises.
Le bon réflexe consiste donc à vérifier l’éligibilité avant de construire un business plan sur une exonération, un taux réduit ou une prime. Un avantage fiscal annoncé dans une brochure ne doit jamais être considéré comme acquis avant validation du dossier.
Checklist fiscale avant d’investir en Tunisie depuis l’étranger
- Déterminer votre résidence fiscale et le pays conventionnel de résidence.
- Identifier la nature exacte du projet : société, immobilier, participation, activité indépendante ou autre investissement.
- Séparer la fiscalité de la société de votre fiscalité personnelle.
- Lister les revenus que vous percevrez : salaire, dividendes, loyers, intérêts, plus-values.
- Identifier la convention fiscale applicable entre la Tunisie et votre pays de résidence.
- Vérifier les retenues à la source tunisiennes et les mécanismes de crédit ou d’exonération dans le pays de résidence.
- Vérifier les obligations déclaratives locales et étrangères, notamment les revenus et comptes bancaires lorsque cela est applicable.
- Valider les éventuelles incitations fiscales ou financières avant de les intégrer au business plan.
- Mettre en place un suivi comptable et fiscal régulier en Tunisie.
Pourquoi faire analyser votre situation avant d’investir ?
La fiscalité des TRE est rarement compliquée parce qu’il existe « trop d’impôts ». Elle l’est surtout parce que deux systèmes fiscaux peuvent s’appliquer à une même situation, avec des définitions, déclarations et mécanismes de crédit d’impôt différents.
CFRAUDIT accompagne les Tunisiens résidant à l’étranger dans la structuration fiscale et comptable de leurs projets en Tunisie : création d’entreprise, suivi comptable, fiscalité et reporting. Pour les TRE établis en France, cette première mission tunisienne peut également servir de point de départ à un suivi plus large des problématiques France–Tunisie, en coordination avec les professionnels compétents lorsque le dossier l’exige.
Pourquoi conserver un même fil conducteur entre la Tunisie et la France ?
Un investissement ou un revenu tunisien peut avoir des conséquences déclaratives, fiscales ou patrimoniales en France. À l’inverse, la manière dont un TRE se rémunère, finance sa société ou organise ses actifs depuis la France peut produire des effets en Tunisie. Une relation de suivi dans le temps évite d’examiner chaque opération isolément et facilite la coordination entre les deux pays.
Vous vivez en France et préparez un investissement en Tunisie ? Un diagnostic préalable permet de distinguer ce qui sera imposé au niveau de la société, ce qui sera imposé personnellement et les obligations déclaratives à anticiper dans les deux pays.
FAQ — Fiscalité des TRE en Tunisie
Un Tunisien résidant à l’étranger paie-t-il des impôts en Tunisie ?Il peut en payer. Les non-résidents peuvent être imposés en Tunisie sur leurs revenus de source tunisienne. La réponse dépend de la nature du revenu et de la convention fiscale applicable.
Une société tunisienne détenue par un TRE paie-t-elle l’impôt en Tunisie ?Une société établie en Tunisie relève en principe de la fiscalité tunisienne applicable à son activité, sous réserve des régimes et exonérations prévus par la législation.
Un TRE vivant en France doit-il déclarer ses revenus tunisiens en France ?Selon la nature du revenu et la convention France–Tunisie, une déclaration en France peut être requise. La déclaration n° 2047 est utilisée pour les revenus de source étrangère lorsqu’ils doivent être déclarés.
Les dividendes d’une société tunisienne sont-ils imposables en France ?Pour un résident fiscal de France, les dividendes de source tunisienne doivent être analysés au regard de la convention franco-tunisienne, qui prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition.
Dois-je déclarer en France un compte bancaire personnel ouvert en Tunisie ?Un résident fiscal de France doit vérifier l’obligation de déclaration n° 3916 / 3916-bis lorsqu’il détient, utilise ou clôture un compte à l’étranger ou dispose d’une procuration, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Les avantages fiscaux tunisiens sont-ils réservés aux TRE ?Non. Les incitations dépendent du régime d’investissement, du secteur, de la localisation du projet et des conditions prévues par les textes, et non de la seule qualité de TRE.
Comment éviter la double imposition entre la France et la Tunisie ?Il faut appliquer la convention fiscale France–Tunisie revenu par revenu. Selon la catégorie, la convention peut attribuer l’imposition à un État ou prévoir un crédit d’impôt pour éliminer la double imposition.